Termes et conditions
Avis légal
Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), DIKAR S COOP informe qu’il est le propriétaire du site web https://cvafirearms.com. Conformément à l’exigence de l’article 10 de ladite loi, DIKAR S COOP fournit les informations suivantes :
Le titulaire de ce site web est DIKAR S COOP, dont le CIF est F20033817 et le siège social est situé à GARAGARTZA 39 20500, MONDRAGÓN (GUIPÚZCOA), inscrit au registre des coopératives du Pays Basque sous le numéro 87.1.208, folio 632 du livre des sociétés coopératives. L’adresse e-mail de contact avec l’entreprise est : ARCO@DIKAR.ES
UTILISATEUR ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉS
La navigation, l’accès et l’utilisation du site web de CVA confèrent la condition d’utilisateur, par laquelle sont acceptées, dès la navigation sur le site web de CVA, toutes les conditions d’utilisation ici établies, sans préjudice de l’application de la législation applicable obligatoire selon le cas.
Le site web de CVA fournit une grande diversité d’informations, de services et de données. L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s’étendra à :
- L’utilisation des informations, services et données fournis par DIKAR S COOP en contradiction avec les présentes conditions, la loi, la morale, les bonnes mœurs ou l’ordre public, ou qui pourraient, de toute autre manière, nuire aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du site web.
POLITIQUE DE LIENS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ
DIKAR S COOP décline toute responsabilité quant au contenu des sites web auxquels l’utilisateur peut accéder par le biais des liens présents sur son site web et déclare qu’en aucun cas il n’examinera ni n’exercera de contrôle sur le contenu d’autres sites du réseau. De plus, il ne garantira pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites extérieurs à sa propriété auxquels on peut accéder via les liens.
DIKAR S COOP déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux utilisateurs de son site web pouvant découler de la navigation sur celui-ci. Par conséquent, DIKAR S COOP décline toute responsabilité, en aucun cas, pour les éventuels dommages que l’utilisateur pourrait subir lors de sa navigation sur Internet.
MODIFICATIONS
DIKAR S COOP se réserve le droit d’apporter les modifications qu’il juge nécessaires, sans préavis, au contenu de son site web. Tant en ce qui concerne les contenus du site web, que les conditions d’utilisation de celui-ci, ou les conditions générales de contrat. Ces modifications pourront être effectuées sur son site web par tout moyen légalement admissible et seront obligatoires pendant la période où elles sont publiées sur le site et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées valablement par des modifications ultérieures.
SERVICES DE CONTRACTUALISATION PAR INTERNET
Certains contenus du site web de CVA offrent la possibilité de contracter par Internet. L’utilisation de ces contenus nécessitera la lecture et l’acceptation obligatoire des conditions générales de contrat établies à cet effet par DIKAR S COOP.
PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant à DIKAR S COOP, dont le CIF est F20033817 et le siège social est situé à Garagartza 39 20500, MONDRAGÓN (GUIPÚZCOA), dans le but de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre les deux parties. Conformément à la législation en vigueur, DIKAR S COOP informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire pour respecter les dispositions mentionnées ci-dessus.
Tant que vous ne nous informez pas du contraire, nous considérerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier toute variation et que nous avons votre consentement pour les utiliser dans les objectifs mentionnés.
DIKAR S COOP s’engage à traiter les données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et actualisée. C’est pourquoi DIKAR S COOP s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes.
Conformément aux droits que vous confère la législation en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que du consentement donné pour leur traitement, en adressant votre demande à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou à l’adresse e-mail ARCO@dikarcoop.com.
Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de contrôle compétente pour déposer toute réclamation que vous jugerez appropriée.
CERTIFICAT SSL (SECURE SOCKETS LAYER)
Le CERTIFICAT SSL fournit une authentification, la confidentialité et la sécurité des informations entre DIKAR S COOP et l’utilisateur.
DIKAR S COOP dispose d’un certificat de sécurité utilisé par le CERTIFICAT SSL pour établir des connexions sécurisées.
Dans ce processus, plusieurs paramètres sont définis pour établir une connexion sécurisée, et il est utilisé des clés prédéfinies, en cryptant et décryptant toutes les données envoyées jusqu’à ce que la connexion soit fermée.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
DIKAR S COOP, que ce soit en son propre nom ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments contenus dans celui-ci (à titre d’exemple, images, son, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), la propriété de DIKAR S COOP. Ces éléments sont donc protégés en tant qu’œuvres de propriété intellectuelle par la législation espagnole, et sont soumis à la réglementation espagnole et communautaire en la matière, ainsi qu’aux traités internationaux relatifs à cette question, signés par l’Espagne.
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ACTION EN JUSTICE, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
DIKAR S COOP se réserve également le droit d’engager les actions civiles ou pénales qu’elle juge nécessaires en cas d’utilisation incorrecte de son site web et de ses contenus, ou en cas de non-respect des présentes conditions.
La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la législation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs différends à l’arbitrage ou saisir la juridiction ordinaire, conformément aux règles de juridiction et de compétence en la matière. DIKAR S COOP a son siège social à GUIPÚZCOA, Espagne.